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L’achat de support de copie par les professionels et la récupération de la taxe

D 9 mai 2015     H 17:25     A Edouard     C 0 messages


Comme vous avez pu le remarquer, les supports de copie (DVD, CD, clé USB et autres...) sont fortement taxés en France. Pour rappel, un extrait tiré de Wikipédia :

En contrepartie du droit de copie, une partie du prix d’achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, notamment les vidéocassettes, CD-R et RW vierges, disques durs, mémoire flash, et les appareils exploitant ce type de supports, tels que les clés USB, smartphones, baladeurs numérique, ordinateurs, box internet, etc., est prélevée. Cette taxe se présente sous la forme d’une redevance pour la rémunération des ayants droit (auteurs, compositeurs, artistes, etc.).

En France, la loi précise la clé de répartition de cette rémunération entre les différentes catégories d’ayants droit. La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour 50 % aux auteurs, pour 25 % aux artistes-interprètes et, pour 25 %, aux producteurs. Celle des vidéogrammes est répartie à parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. La rémunération pour copie privée des autres œuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

L’obligation de payer cette redevance s’impose aux fabricants ou aux importateurs installés en France. Les sites internet européens n’y sont pas soumis, a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 mars 2005. Toutefois, d’un point de vue réglementaire, tout usager qui acquiert ce type de support est théoriquement redevable de cette redevance (de fait, les transactions grand-public via Internet sont rarement contrôlées par l’administration fiscale ou les douanes, faute de moyens).

Mais qu’en est-il des professionnels, qui comme nous achètent des supports en vue de sauvegardes ou de création de supports d’installation ?

Il existe une possibilité de se faire rembourser cette taxe, pour cela, le site copiefrance.
Une simple inscription, vous faites votre demande et, si elle est acceptée, un chèque vous sera versé d’un montant de cette redevance, cool non ?

Le lien direct vers la page de demande de remboursement de la rémunération pour copie privée.